Modèle — Restitution du dépôt de garantie
Après l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé. Chaque retenue doit être justifiée.
Contenu du document
- Le modèle prêt à remplir : remplace chaque champ entre crochets
- Une page de conseils pour l’adapter à ta situation
- Délais légaux : Un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon (location en France).
- Retenues : Chaque retenue doit être justifiée par une facture ou un devis.
- Conciliation gratuite : La commission départementale de conciliation se saisit sans avocat.
Ce document est fait pour vous si…
- Tu cherches un logement étudiant ou tu en as déjà un
- Tu dois écrire à un propriétaire ou à un garant
- Tu veux garder une trace écrite et faire valoir tes droits
Contenu vérifié par notre équipe
Chaque document est relu et validé par nos experts avant mise en ligne. Fiable, à jour et prêt à l'emploi.
